J.O. Numéro 16 du 20 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00901

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Arrêté du 6 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise

NOR : DEFT9702258A



   Le ministre de la défense,
   Vu le code électoral, et notamment son article L. 17-1 ;
   Vu l'arrêté du 11 avril 1990 modifié relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise ;
   Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
   Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 2 décembre 1997 portant le numéro 108874,
   Arrête :



   Art. 1er. - L'arrêté du 11 avril 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le traitement automatisé d'informations nominatives Brise est mis en oeuvre par la direction centrale du service national. Ce traitement a pour finalité principale la gestion de la ressource et sa répartition entre les différentes formes du service national et pour finalité secondaire la communication à l'Institut national de la statistique et des études économiques des informations nécessaires à l'inscription automatique des jeunes Français sur les listes électorales en application des dispositions de l'article L. 17-1 du code électoral. »
II. - L'article 3 est complété in fine par la disposition suivante :
« - l'Institut national de la statistique et des études économiques ».

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 6 janvier 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service national,
J.-P. Fassier